La législation sur l’IA ne s’applique pas automatiquement à tous les systèmes d’IA mis sur le marché avant sa date d’application. Au lieu de cela, les obligations de conformité sont progressivement introduites en fonction de la catégorie et de la question de savoir si le système subit des modifications importantes.

La législation sur l’IA s’appliquera à partir du 31 décembre 2030 aux systèmes d’IA qui sont des composants des systèmes d’information à grande échelle établis par les actes juridiques énumérés à l’annexe X qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 2 août 2027. Si ces systèmes d’information à grande échelle sont évalués ou si les actes juridiques figurant à l’annexe X sont remplacés ou modifiés avant le 31 décembre 2030, la législation sur l’IA est prise en compte. 

La législation sur l’IA s’appliquera également aux systèmes d’IA à haut risque qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 2 août 2026 uniquement si ces systèmes sont modifiés de manière significative. La législation sur l’IA s’appliquera également à partir du 31 décembre 2030 aux systèmes d’IA à haut risque qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 2 août 2026 et sont (prévus pour être) utilisés par les autorités publiques.

La législation sur l’IA est conçue comme une réglementation souple et à l’épreuve du temps qui permet d’adapter les règles au rythme rapide du développement technologique, ainsi qu’aux changements potentiels dans l’utilisation des systèmes d’IA et aux risques émergents. 

Si, d’une manière générale, la législation sur l’IA ne peut être modifiée que par la procédure législative, dans certains cas, la Commission est habilitée à modifier certaines parties de la législation sur l’IA. Par exemple, les parties suivantes de la législation sur l’IA peuvent être adaptées par la Commission: 

La Commission évalue également régulièrement si d’autres modifications de la législation sur l’IA sont nécessaires et fait rapport au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation régulière est prévue directement dans la législation sur l’IA. 

La législation sur l’IA s’applique progressivement, avec un déploiement complet au plus tard le 2 août 2027. 

Le portail des financements et appels d’offres de l’UE de la Commission européenne est l’endroit central pour trouver toutes les possibilités de financement de l’UE, y compris celles liées à l’IA. Les programmes de financement Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique présentent un intérêt particulier. Au sein d’Horizon Europe, il existe différents domaines d’intérêt, à savoir le pôle 4 et le Conseil européen de l’innovation. D'autres domaines tels que le Conseil européen de la recherche ascendant peuvent également être pertinents.

L’initiative phare GenAI4EU offre de nombreuses possibilités de développer et de déployer une IA générative digne de confiance dans les secteurs stratégiques de l’Europe. Avec près de 700 millions d'euros engagés, il existe de nombreuses possibilités d'aider l'Europe à devenir plus compétitive et innovante. Un site web spécifique donne un aperçu des différents appels à propositions disponibles dans le cadre d’Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique.

La législation de l’UE sur l’IA souligne l’importance de la surveillance humaine pour les systèmes d’IA à haut risque. Cela signifie que ces systèmes doivent être conçus et développés afin que les humains puissent les surveiller pendant leur utilisation. Des outils et des mesures appropriés devraient être mis en place pour aider les personnes à superviser efficacement l’IA, en veillant à prévenir ou à réduire au minimum tout risque pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Lorsque le système est utilisé, la surveillance humaine comprend également des mesures appropriées à mettre en œuvre par le déployeur. Ces mesures devraient être décrites dans la notice d’utilisation et être efficaces et proportionnées au risque, au niveau d’autonomie du système et au contexte d’utilisation du système d’IA à haut risque.

Les déployeurs devraient mettre en œuvre des mesures de surveillance humaine et confier cette tâche aux personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires, ainsi que du soutien nécessaire. 

La législation sur l’IA n’exige pas que les entreprises désignent des responsables de l’IA. Toutefois, la législation sur l’IA exige que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA garantissent, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de connaissances en matière d’IA de leur personnel et des autres personnes chargées de l’exploitation et de l’utilisation de systèmes d’IA en leur nom.

La Commission a publié un répertoire vivant pour favoriser l’apprentissage et les échanges sur l’éducation à l’IA, des questions et réponses sur l’éducation à l’IA , ainsi qu’un webinaire enregistré sur l’éducation à l’IA. Le dépôt sera élargi. Il existe de nombreux cours de formation en ligne gratuits. Le choix dépend des compétences individuelles du personnel en question. 

Il n'y a pas d'approche unique qui fonctionne pour tous. Cela dépend du type de système d'IA que l'entreprise traite et des connaissances du personnel en question. Il n'y a cependant aucune obligation de formation externe ou de certification externe.

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