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Trouver des documents juridiques et stratégiques ainsi que du matériel de communication, tels que des fiches d’information relatives au règlement de l’UE sur l’IA.
La Commission a lancé une consultation des parties prenantes pour soutenir la mise en œuvre de l’obligation de la législation sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général de recenser et de respecter les réserves de droits exprimées par les titulaires de droits.
La consultation est ouverte jusqu’au 9 janvier 2026.
Accéder à la consultation des parties prenantes et à l’appel à manifestation d’intérêt – mesure 1.3 de la CdP de l’IAGP.
Vous trouverez également de plus amples informations sur cette consultation dans les Questions & Answers.
L’outil de dénonciation de la législation sur l’IA permet aux personnes de soumettre un rapport en toute sécurité et de contribuer directement à rendre l’IA en Europe sûre, transparente et digne de confiance.
Les lanceurs d'alerte jouent un rôle essentiel dans l'identification des violations potentielles de la loi qui pourraient mettre en danger les droits fondamentaux, la santé ou la confiance du public, et qui pourraient autrement passer inaperçues. En signalant les violations potentielles, les lanceurs d’alerte peuvent aider le Bureau de l’IA à les détecter à un stade précoce, contribuant ainsi au développement sûr et transparent des technologies de l’IA.
Pour plus d'informations:
La Commission lance un outil de dénonciation pour la législation sur l’IA ⁇ Shaping Europe’s digital future
AI Act Whistleblower Tool ⁇ Shaping Europe’s digital future
Consultez également notre FAQ: Commission
européenne ⁇ FAQ
Dans le cadre du paquet omnibus numérique présenté le 19 novembre 2025, la Commission a proposé de simplifier les règles existantes en matière d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de données.
En ce qui concerne la législation sur l’IA, la Commission propose de lier l’entrée en application des règles régissant les systèmes d’IA à haut risque à la disponibilité d’outils de soutien, y compris les normes nécessaires.
Le calendrier d’application des règles à haut risque est ajusté à un maximum de 16 mois, de sorte que les règles commencent à s’appliquer une fois que la Commission confirme que les normes et les outils de soutien nécessaires sont disponibles, ce qui donne aux entreprises les outils de soutien dont elles ont besoin.
Voir tous les détails dans les documents de presse:
Communiqué de presse Simplifier les règles numériques de l’UE et créer de nouveaux portefeuilles numériques afin d’économiser des milliards d’euros pour les entreprises
Q&A Digital Package ⁇ Shaping Europe’s digital future
Factsheet Factsheet: Page web consacrée
au paquet numérique sur l’IA: Législation sur l’IA ⁇ Façonner l’avenir numérique de l’Europe
La publication de ce modèle favorise l’établissement de rapports cohérents et transparents et aide les fournisseurs à démontrer le respect des engagements énoncés dans l’engagement 9 du code de bonnes pratiques GPAI.
Le présent code de bonnes pratiques visera à favoriser le respect des obligations de transparence prévues par la législation sur l’IA en ce qui concerne le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA.
Les obligations prévues à l’article 50 de la législation sur l’IA (obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA génératifs) visent à garantir la transparence des contenus générés ou manipulés par l’IA, tels que les deep fakes. L'article traite des risques de tromperie et de manipulation, favorisant l'intégrité de l'écosystème de l'information. Ces obligations de transparence compléteront d’autres règles telles que celles applicables aux systèmes d’IA à haut risque ou aux modèles d’IA à usage général.
Voici des orientations techniques sur la manière de fournir en toute sécurité des documents au Bureau de l’IA conformément aux obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général en vertu de la législation sur l’IA. EU SEND est le canal sécurisé désigné pour soumettre ces documents à la Commission européenne, y compris les notifications, les réévaluations, les rapports d’incident et les soumissions liées au code de bonnes pratiques de l’IA à usage général. Toutes les transmissions via EU SEND sont cryptées et protégées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des informations partagées.
La Commission a publié des lignes directrices visant à clarifier la portée des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général en vertu de la législation sur l’IA. Ces obligations entrent en vigueur le 2 août 2025. Les lignes directrices sur la portée des obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) aident les acteurs de l’écosystème de l’IA à comprendre si les obligations s’appliquent à eux et ce que l’on attend d’eux, en veillant à ce qu’ils puissent innover en toute confiance.