PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La présente déclaration de confidentialité fournit des informations sur le traitement et la protection de vos données à caractère personnel sur le site web du Service Desk de la législation sur l’IA (https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/).
Opération de transformation: Traitement des données à caractère personnel sur les sites web de la Commission européenne dans le domaine europa.eu
Responsable du traitement des données: Commission européenne
Référence du dossier: DPR-EC-00083
Table des matières
- Introduction
- Pourquoi et comment traitons-nous vos données personnelles?
- Sur quel(s) fondement(s) juridique(s) traitons-nous vos données à caractère personnel?
- Quelles données personnelles collectons-nous et traitons-nous?
- Combien de temps conservons-nous vos données personnelles?
- Comment protégeons-nous et protégeons-nous vos données personnelles?
- Qui a accès à vos données personnelles et à qui sont-elles divulguées?
- Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?
- Coordonnées
- Où trouver des informations plus détaillées?
Introduction
La Commission européenne (ci-après la «Commission») s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. La Commission collecte et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018.
Cette déclaration de confidentialité explique la raison du traitement de vos données personnelles, la façon dont nous collectons, traitons et assurons la protection de toutes les données personnelles fournies, comment ces informations sont utilisées et quels droits vous avez. Il précise également les coordonnées du responsable du traitement des données, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.
Les informations relatives à l’opération de traitement «Traitement de données sur les sites web de la Commission européenne dans le domaine europa.eu» entreprise par la Commission européenne sont présentées ci-dessous.
Pourquoi et comment traitons-nous vos données personnelles?
Finalité du traitement: Les directions générales de la Commission européenne, y compris la direction générale de la communication, proposent un grand nombre de sites web situés sur des infrastructures gérées par la direction générale de l’informatique. La configuration technique recueille et utilise vos informations personnelles pour fournir les sites web de la Commission européenne dans le domaine europa.eu, hébergés sur l’infrastructure de la Commission.
Lorsque vous accédez à un site web de la Commission européenne, celle-ci reçoit l'adresse IP (Internet Protocol address) ou l'identifiant de l'appareil utilisé.
Lors de la navigation, de petits fichiers de données appelés cookies peuvent être placés sur votre appareil. Leur but est de permettre au site de stocker les préférences des visiteurs, de rendre les sites Web opérationnels et de recueillir des données analytiques. Ces informations sont anonymes. En savoir plus sur la politique en matière de cookies.
Vos données personnelles ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée ou le profilage.
Sur quel(s) fondement(s) juridique(s) traitons-nous vos données à caractère personnel?
Nous traitons vos données à caractère personnel parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union [article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725].
L'opération de traitement est soutenue par le droit de l'UE suivant:
- Article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne
- Article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Article 58, paragraphe 2, du règlement financier (2018/1046)
- Section 4.1.1 de l’annexe de la décision C(2022) 9349 de la Commission
Quelles données personnelles collectons-nous et traitons-nous?
La direction générale de l’informatique collecte les catégories de données à caractère personnel suivantes:
- Adresse du protocole Internet (adresse IP) ou identifiant de l’appareil (par exemple, numéro IMEI et adresse MAC Wi-Fi) utilisé pour accéder au site web.
Sans ce traitement, vous ne pourrez pas établir de connexion technique avec l’infrastructure de la Commission et ne pourrez donc pas accéder aux sites web.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles?
La Commission européenne ne conserve votre adresse IP ou votre identifiant d'appareil que pendant la durée de la session de navigation, après quoi il est immédiatement supprimé.
En outre, les adresses IP peuvent être conservées pendant un an dans les fichiers journaux de l’environnement opérationnel de la direction générale de l’informatique à des fins de sécurité (réf. DPR-EC-02886 DIGIT - Opérations et services de sécurité informatique).
Comment protégeons-nous et protégeons-nous vos données personnelles?
Toutes les données à caractère personnel sous format électronique sont stockées sur des serveurs de la Commission européenne ou de ses contractants. Toutes les opérations de traitement sont effectuées conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017.
Les contractants de la Commission sont liés par des clauses contractuelles et des obligations de confidentialité.
Pour protéger vos données à caractère personnel, la Commission a mis en place des mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques portent sur la sécurité en ligne, la perte de données, l’altération ou l’accès non autorisé. Les mesures organisationnelles limitent l’accès aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître.
Qui a accès à vos données personnelles et à qui sont-elles divulguées?
L’accès est accordé au personnel de la Commission responsable de cette opération de traitement et au personnel autorisé selon le principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel respecte les accords de confidentialité.
L’accès peut également être accordé aux contractants externes travaillant pour le compte de la Commission, dans le cadre d’un accord contractuel, pour la création, la maintenance, la gestion et l’archivage de sites web.
Les informations ne seront communiquées à aucun tiers, sauf si la loi l'exige.
Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?
Vous avez des droits en tant que «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725: le droit d'accès, de rectification ou d'effacement de vos données à caractère personnel, de limitation du traitement et, le cas échéant, le droit à la portabilité des données.
Vous avez également le droit de vous opposer au traitement effectué conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a).
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de conflit, le délégué à la protection des données. Vous pouvez également contacter le Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées sont données ci-dessous.
Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’opérations de traitement spécifiques, veuillez fournir leur description (c’est-à-dire la ou les références de l’enregistrement).
Coordonnées
Le responsable du traitement des données
Si vous souhaitez exercer vos droits ou déposer une plainte, veuillez contacter le responsable du traitement des données (les coordonnées sont fournies dans la déclaration de confidentialité du site Web spécifique).
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu)en ce qui concerne les questions liées au traitement de vos données à caractère personnel.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu)si vous estimez que vos droits ont été violés.
Où trouver des informations plus détaillées?
Le délégué à la protection des données de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission. Vous pouvez accéder au registre via: http://ec.europa.eu/dpo-register.
Cette opération de traitement spécifique a été inscrite dans le registre public du DPD sous la référence Record: DPR-EC-00083.