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Cette liste de FAQ a été compilée sur la base des questions reçues lors des webinaires sur le pacte pour l’IA ainsi que des contributions des parties prenantes. Cette liste sera mise à jour régulièrement et en fonction des besoins.
Que sont les bacs à sable réglementaires de l’IA et comment les fournisseurs/déployeurs peuvent-ils participer?
Les bacs à sable réglementaires de l’IA sont des environnements sûrs et contrôlés pour l’expérimentation, le développement, la formation et les essais de systèmes d’IA innovants. Les autorités compétentes chargées de la surveillance des bacs à sable peuvent fournir des orientations et des conseils sur l’interprétation des dispositions de la législation sur l’IA et d’autres actes législatifs pertinents de l’Union ou nationaux. Tout fournisseur disposant d’un système d’IA qui relève du champ d’application de la législation sur l’IA peut demander à participer à un bac à sable réglementaire en matière d’IA.
Les États membres devraient avoir mis en place leurs bacs à sable réglementaires en matière d’IA au plus tard le 2 août 2026, après quoi les fournisseurs (prospectifs) peuvent demander à participer aux bacs à sable. Au moins un bac à sable réglementaire pour l’IA sera disponible dans chaque État membre.
Quand les États membres doivent-ils mettre en place un bac à sable réglementaire en matière d’IA?
Les États membres devraient mettre en place un bac à sable réglementaire en matière d’IA avec une couverture nationale au plus tard le 2 août 2026.
Quel type de systèmes d’IA peut être testé avec un bac à sable réglementaire en matière d’IA?
Tout fournisseur disposant d’un système d’IA qui relève du champ d’application de la législation sur l’IA peut demander à participer à un bac à sable réglementaire en matière d’IA. Cela signifie que les bacs à sable réglementaires de l’IA peuvent (entre autres) superviser des projets d’IA spécifiques pour satisfaire aux exigences et obligations de la législation sur l’IA, y compris pour l’évaluation de la conformité des systèmes d’IA à haut risque, la conformité des systèmes d’IA interactifs et génératifs avec les exigences de transparence énoncées à l’article 50 de la législation sur l’IA, ou pour permettre l’identification, l’essai et la mise en œuvre de mesures efficaces de prévention et d’atténuation afin de garantir que des cas limites spécifiques de systèmes d’IA ne constituent pas des pratiques interdites.
Comment les bacs à sable réglementaires de l’IA et le service d’assistance de la législation sur l’IA interagiront-ils entre eux?
Les bacs à sable réglementaires de l’IA et le service d’assistance de la législation sur l’IA devraient se compléter mutuellement. Les bacs à sable réglementaires de l’IA sont conçus pour répondre à des questions et à des défis réglementaires plus spécifiques et plus complexes, et l’objectif du service d’assistance de la législation sur l’IA est de fournir des réponses à des questions plus générales concernant la législation sur l’IA. Les défis réglementaires traités et les questions auxquelles il est répondu dans les bacs à sable réglementaires de l’IA peuvent également soutenir l’objectif du service d’assistance de la législation sur l’IA en tirant parti des enseignements tirés, des orientations et des réponses fournies dans les bacs à sable réglementaires de l’IA.