Skip to main content
Logo de la Commission européenne
AI Act Service Desk

Calendrier de mise en œuvre de la législation de l’UE sur l’IA

i

Notification d’information

Cette page est une traduction automatique fournie par le service eTranslation de la Commission européenne afin d’aider la compréhension. Veuillez lire les conditions d’utilisation.

La législation de l’UE sur l’IA s’applique progressivement, avec un déploiement complet prévu d’ici le 2 août 2027.

  1. 01 Aug 2024
    Entry into force
  2. 02 Feb 2025
    Des dispositions générales (définitions & littératie en IA) et des interdictions s’appliquent
  3. 02 Aug 2025
    Des règles pour l’IA à usage général s’appliquent et la gouvernance doit être en place

    • Entrée en application des obligations prévues par la législation sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général 

    • Les États membres doivent désigner des autorités nationales compétentes et adopter des lois nationales sur les sanctions 

    • La gouvernance au niveau de l’UE (conseil d’administration de l’IA, groupe scientifique, forum consultatif) doit être mise en place 

  4. 02 Aug 2026
    La majorité des règles de la législation sur l’IA entrent en vigueur et l’application commence

    • Entrée en application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque figurant à l’annexe III **

    • Les règles de transparence (article 50) commencent à s'appliquer 

    • Les mesures de soutien à l'innovation commencent à s'appliquer 

    • Les États membres devraient disposer d’au moins un bac à sable réglementaire pour l’IA par pays établi 

    • L’application de la législation sur l’IA commence au niveau national et au niveau de l’UE 

  5. 02 Dec 2026
    New prohibitions + Article 50(2) transition apply **
    • Prohibitions, for AI systems generating non-consensual sexual deepfakes and child sexual abuse material, start to apply.
    • Transitional deadline for certain providers of AI systems, including GPAI systems, generating synthetic content, that were already placed on the market before 02 Aug 2026, to comply with Article 50(2).
  6. 02 Aug 2027
    Les règles applicables à l’IA à haut risque intégrée dans les produits réglementés s’appliquent **
  7. 02 Dec 2027
    Rules for high-risk AI systems in Annex III apply **
  8. 02 Aug 2028
    Rules for high-risk AI embedded in regulated products covered by Annex I apply **

** Dans le cadre du paquet «omnibus numérique», la Commission a proposé de lier l’application des règles régissant les systèmes d’IA à haut risque à la disponibilité d’outils de soutien, y compris les normes harmonisées nécessaires. Pour plus d’informations, reportez-vousà la section FAQ sous «Omnibus numérique».