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SECTION 1 Surveillance après commercialisation

SECTION 2 Partage d’informations sur les incidents graves

SECTION 3 Contrôle de l’application

SECTION 4 Voies de recours

SECTION 5 Surveillance, enquêtes, contrôle de l’application et contrôle en ce qui concerne les fournisseurs de modèles d’IA à usage général

  • Chapter IX: Post-Market Monitoring, Information Sharing and Market Surveillance
  • SECTION 3 Contrôle de l’application

Article 83: Non-conformité formelle

1.   Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:

a)le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48;
b)le marquage CE n’a pas été apposé;
c)la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;
d)la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;
e)l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;
f)le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire;
g)la documentation technique n’est pas disponible.

2.   Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.

Relevant recitals