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Considérant
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CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II PRATIQUES INTERDITES EN MATIÈRE D’IA
CHAPITRE III SYSTÈMES D’IA À HAUT RISQUE

SECTION 1 Classification de systèmes d’IA comme systèmes à haut risque

SECTION 2 Exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque

SECTION 3 Obligations incombant aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA à haut risque et à d’autres parties

SECTION 4 Autorités notifiantes et organismes notifiés

SECTION 5 Normes, évaluation de la conformité, certificats, enregistrement

CHAPITRE IV OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE POUR LES FOURNISSEURS ET LES DÉPLOYEURS DE CERTAINS SYSTÈMES D’IA
CHAPITRE V MODÈLES D’IA À USAGE GÉNÉRAL

SECTION 1 Règles de classification

SECTION 2 Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général

SECTION 3 Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique

SECTION 4 Codes de bonnes pratiques

CHAPITRE VI MESURES DE SOUTIEN À L’INNOVATION
CHAPITRE VII GOUVERNANCE

SECTION 1 Gouvernance au niveau de l’Union

SECTION 2 Autorités nationales compétentes

CHAPITRE VIII BASE DE DONNÉES DE L’UE POUR LES SYSTÈMES D’IA À HAUT RISQUE
CHAPITRE IX SURVEILLANCE APRÈS COMMERCIALISATION, PARTAGE D’INFORMATIONS ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ

SECTION 1 Surveillance après commercialisation

SECTION 2 Partage d’informations sur les incidents graves

SECTION 3 Contrôle de l’application

SECTION 4 Voies de recours

SECTION 5 Surveillance, enquêtes, contrôle de l’application et contrôle en ce qui concerne les fournisseurs de modèles d’IA à usage général

CHAPITRE X CODES DE CONDUITE ET LIGNES DIRECTRICES
CHAPITRE XI DÉLÉGATION DE POUVOIR ET PROCÉDURE DE COMITÉ
CHAPITRE XII SANCTIONS
CHAPITRE XIII DISPOSITIONS FINALES
Annexes
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
ANNEXE VII
ANNEXE VIII
ANNEXE IX
ANNEXE X
ANNEXE XI
ANNEXE XII
ANNEXE XIII
  • Chapter IX: Post-Market Monitoring, Information Sharing and Market Surveillance
  • SECTION 3 Contrôle de l’application

Article 83: Non-conformité formelle

Summary

Cet article précise les mesures que les autorités de surveillance du marché doivent prendre lorsqu’elles détectent des problèmes de non-conformité avec les systèmes d’IA à haut risque. Il s’agit notamment d’un marquage CE incorrect, de déclarations UE de conformité manquantes ou incorrectes, d’un défaut d’enregistrement dans la base de données de l’UE, de l’absence d’un mandataire ou d’une documentation technique indisponible. L’autorité exigera du fournisseur qu’il remédie à ces problèmes de non-conformité dans un délai déterminé. Si la non-conformité persiste, l’autorité prendra des mesures pour restreindre, interdire, rappeler ou retirer le système d’IA du marché.

Les résumés sont destinés à fournir des explications utiles, mais ne sont pas juridiquement contraignants.

1.   Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:

a)le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48;
b)le marquage CE n’a pas été apposé;
c)la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;
d)la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;
e)l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;
f)le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire;
g)la documentation technique n’est pas disponible.

2.   Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.

Relevant recitals