Article 37: Contestation de la compétence des organismes notifiés
Summary
La Commission peut enquêter sur la compétence et le respect, par les organismes notifiés, des exigences énoncées à l’article 31. Les autorités notifiantes doivent fournir les informations pertinentes sur demande, et la Commission traitera les informations sensibles de manière confidentielle. Si un organisme notifié est jugé non conforme, la Commission informe l’État membre notifiant de prendre des mesures correctives, y compris la suspension ou le retrait de la notification. Si l’État membre ne donne pas suite, la Commission peut directement suspendre, restreindre ou retirer la désignation de l’organisme notifié au moyen d’un acte d’exécution.
Les résumés sont destinés à fournir des explications utiles, mais ne sont pas juridiquement contraignants.
1. La Commission enquête, s’il y a lieu, sur tous les cas où il existe des raisons de douter de la compétence d’un organisme notifié ou du respect continu, par un organisme notifié, des exigences établies à l’article 31 et de ses responsabilités applicables.
2. L’autorité notifiante fournit à la Commission, sur demande, toutes les informations utiles relatives à la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.
3. La Commission veille à ce que toutes les informations sensibles obtenues au cours des enquêtes qu’elle mène au titre du présent article soient traitées de manière confidentielle conformément à l’article 78.
4. Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle informe l’État membre notifiant en conséquence et lui demande de prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris la suspension ou le retrait de la notification si nécessaire. Si l’État membre ne prend pas les mesures correctives qui s’imposent, la Commission peut, au moyen d’un acte d’exécution, suspendre, restreindre ou retirer la désignation. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.
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