Article 33: Filiales des organismes notifiés et sous-traitance
Summary
Les organismes notifiés peuvent sous-traiter des tâches ou faire appel à des filiales pour l’évaluation de la conformité, mais doivent s’assurer qu’elles satisfont aux exigences de l’article 31 et en informer l’autorité notifiante. L’organisme notifié reste pleinement responsable de ces tâches et doit avoir l’accord du fournisseur. Ils doivent conserver les documents pertinents pendant cinq ans et mettre une liste des filiales à la disposition du public.
Les résumés sont destinés à fournir des explications utiles, mais ne sont pas juridiquement contraignants.
1. Lorsqu’un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences fixées à l’article 31 et en informe l’autorité notifiante.
2. Les organismes notifiés assument l’entière responsabilité des tâches effectuées par tout sous-traitants ou toute filiale.
3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du fournisseur. Les organismes notifiés rendent publique une liste de leurs filiales.
4. Les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu du présent règlement sont tenus à la disposition de l’autorité notifiante pendant une période de cinq ans à compter de la date de cessation de la sous-traitance.
- Relevant recitals